EvalAP
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Experiment sets exported from the EvalAP evaluation platform.
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Comment contester un PV reçu depuis l’Italie ?
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Pour contester un PV reçu depuis l'Italie, il faut regarder sur le PV les modalités de contestation. Vous avez 60 jours pour faire une contestation.
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Amendes
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AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell
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Pour contester un PV reçu depuis l'Italie, vous pouvez utiliser le téléservice "Faire un recours en ligne" ou sélectionner votre situation sur cette page. Vous devez présenter les documents suivants :
- Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable
- Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations .
Si vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.
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"Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Comment contester une amende ?)\nVous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice \"Faire un recours en ligne\" ou sélectionnez votre situation sur cette page.\nCas Votre véhicule a été flashé par un radar: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar). Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Votre véhicule a été intercepté: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté. Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise . Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques . Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.",
"Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?)\nVous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice \"Faire un recours en ligne\" ou sélectionnez votre situation sur cette page.\nVous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice \"Faire un recours en ligne\" ou sélectionnez votre situation sur cette page.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Comment contester une amende ?\n- Comment déclarer une usurpation d'identité ?\n- Comment contester un retrait de points ?\n- Comment récupérer les points après un stage de sensibilisation ?\n- Comment contester une suspension administrative du permis ?\n- Comment contester une suspension ou une annulation judiciaire du permis ?\n- Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ?",
"Refus d'entrée en France d'un étrangerCas général ( > Peut-on contester une décision de refus d'entrée en France ?)\nUn étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.\nVous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif. Vous pouvez en même temps faire un référé-suspension. Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un référé-liberté (sauvegarde d'une liberté fondamentale).",
"Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux))\nVous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l'amende et dans quel délai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif , gênant , très gênant et dangereux . Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.\nVous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l'amende et dans quel délai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif , gênant , très gênant et dangereux . Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelle amende en cas de stationnement abusif, gênant, très gênant, dangereux ?\n- Comment êtes-vous informé de l'amende ?\n- Comment payer l'amende de stationnement ?\n- Quel délai pour payer l'amende ?\n- Quel tarif si vous payez l'amende en retard ?\n- Que faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?\n- Comment contester l'amende (recours) ?",
"Contrôle technique d'une voiture particulière ou d'un camping-car (catégorie M1)Contrôle technique défavorable (VP, VASP) : quand faire la contre-visite ? ( > Documents à présenter en contre-visite)\nQuand faire le contrôle technique d'une voiture (VP) ou d'un camping-car de 3,5 t maximum (VASP) ? Où trouver un centre agréé ? Quel est le prix ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? Dans quel cas doit-on faire une contre-visite ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le contrôle technique d'un véhicule de catégorie M1 .\nVous devez présenter les documents suivants :\n- Original du procès-verbal de contrôle technique défavorable\n- Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations .\nSi vous ne pouvez pas présenter le procès-verbal, et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées, votre véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.",
"Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?)\nPermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.\nPermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ?\n- Comment obtenir une réévaluation de l'amende forfaitaire majorée ?\n- Si vous avez reçu une lettre de rappel, comment payer le montant initial de l'amende ?",
"Vol du permis de conduireVous êtes en Europe (UE/EEE))\nVous vous êtes fait voler votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France, en Europe (UE/EEE) ou dans un autre pays.\n- Justificatif de domicile de moins de 6 mois\n- Si vous êtes étranger : - justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen (UE/EEE) - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État\n- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi\n- Justification du maintien de votre résidence normale en France - Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays - Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie."
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Quelles aides judiciaires trouver en France pour contester un PV reçu depuis l’Italie ?
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Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier qui se déroule dans un pays de l'Union européenne, sauf au Danemark. L'aide peut vous être octroyée uniquement si vous êtes une personne physique et pour un litige civil ou un litige commercial. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être dans l'incapacité de faire face aux frais de justice liés au litige transfrontalier.
De plus, ces frais ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur.
Votre situation économique sera évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure. Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.
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ANTS
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Amendes
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AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell
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Pour contester un PV reçu depuis l'Italie en France, il est recommandé de se renseigner sur les aides judiciaires disponibles en France. Selon les informations fournies, il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle en France. Pour cela, il faut remplir certaines conditions, notamment avoir un certain revenu et un certain patrimoine. Il est également nécessaire de fournir des justificatifs de domicile et de ressources. Il est conseillé de contacter un conseiller France Rénov' pour obtenir des informations précises sur les aides disponibles et les démarches à suivre.
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"Quelles aides pour financer le permis de conduire ?)\nVous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect . Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect + , même si vous avez déjà un compte France Connect.\nVous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect . Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect + , même si vous avez déjà un compte France Connect.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Financer le permis de conduire : quelles aides pour un jeune (exemple : permis à 1 €) ?\n- Financer le permis de conduire : quelles aides pour un apprenti ?\n- Financer le permis de conduire : quelles aides pour un demandeur d'emploi ?\n- Financer le permis de conduire : quelles aides en cas de handicap ?\n- Comment payer le permis de conduire avec votre compte personnel de formation (CPF) ?\n- Réserviste (garde nationale et armée) : quelle aide pour le permis de conduire ?\n- Comment payer le permis de conduire quand on n'a pas accès au crédit bancaire ?\n- Quelles aides locales pour financer le permis de conduire ?",
"Aide juridictionnelleVous résidez en France et la procédure se déroule en France ( > Quels documents joindre à la demande d'aide juridictionnelle ?)\nVous devez faire valoir vos droits en justice , mais vous avez de faibles ressources financières ? Vous pouvez peut-être bénéficier de l 'aide juridictionnelle . Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place . Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice. Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité. Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.\nLa liste des documents à joindre varie selon votre nationalité.\nCas Français et citoyens de l'Union européenne: 1- État civil et informations personnelles: \n- Identité et nationalité : copie recto-verso de carte d'identité, passeport ou permis de conduire\n- Domicile : facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone de moins de 3 mois\n- Personnes à charge : livret de famille\n 2- Justificatifs de ressources et de patrimoine: \n- Avis d'impôt ou avis de de situation déclarative d'impôt le plus récent\n- Justificatif de la valeur de vos biens immobiliers autres que votre résidence principale\n- Justificatif du montant de votre épargne (si vous avez de l'épargne)\n Vous ne devez pas fournir un avis d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes : \n- Vous n'avez pas d'avis d'impôt ou d'avis de de situation déclarative d'impôt\n- Votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration de revenus\n- Le montant de vos revenus a changé depuis votre dernière déclaration de revenus",
"Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logementQuelle est la démarche pour bénéficier des aides de l'Anah ?)\nVous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...) ? L' Anah peut vous accorder une aide financière, sous conditions.\nAvant de demander une aide de l'Anah, il est recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov' pour vous aider à élaborer votre projet de travaux, mobiliser les aides financières publiques ou privées et vous orienter vers des professionnels compétents tout au long de votre projet : Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable créer un compte personnel sur le site de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :",
"Vol du permis de conduireVous êtes en Europe (UE/EEE))\nVous vous êtes fait voler votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France, en Europe (UE/EEE) ou dans un autre pays.\n- Justificatif de domicile de moins de 6 mois\n- Si vous êtes étranger : - justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen (UE/EEE) - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État\n- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi\n- Justification du maintien de votre résidence normale en France - Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays - Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.",
"Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement)\nVous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...) ? L' Anah peut vous accorder une aide financière, sous conditions.\nVous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...) ? L' Anah peut vous accorder une aide financière, sous conditions.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les aides versées par l'Anah ?\n- Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides de l'Anah ?\n- Quelle est la démarche pour bénéficier des aides de l'Anah ?\n- Comment sont instruites les demandes d'aide de l'Anah ?\n- Quand sont versées les aides de l'Anah ?\n- À quel moment commencer les travaux ?\n- Quelle démarche faire à la fin des travaux pour recevoir l'aide de l'Anah ?\n- Les aides de l'Anah sont-elles cumulables avec d'autres aides ?",
"Vol du permis de conduireVous êtes dans un autre pays)\nVous vous êtes fait voler votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France, en Europe (UE/EEE) ou dans un autre pays.\n- Justificatif de domicile de moins de 6 mois\n- Si vous êtes étranger : - justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen (UE/EEE) - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État\n- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi\n- Justification du maintien de votre résidence normale en France - Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays - Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.",
"Résident européen : comment chercher du travail en France ?Comment vous inscrire auprès de France Travail ?)\nOui. Si vous êtes résident européen ou résident en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse, vous êtes autorisé à venir en France pour chercher du travail comme demandeur d'emploi. Vous devez accomplir des démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et pouvez toucher des allocations chômage, sous conditions. Votre situation diffère selon le pays d'où vous venez, et selon que vous percevez ou non des prestations de celui-ci.\nDès votre arrivée en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi. Vous pouvez bénéficier des mêmes droits que les ressortissants français :\n- Accès à l'emploi\n- Aide des services pour l'emploi\n- Aides financières destinées à vous aider à trouver du travail\n(Attention: si vous êtes ressortissant d'un pays non européen, vous ne pouvez vous inscrire au France Travail qu'avec votre titre de séjour délivré par la France.)\nVous pouvez consulter les offres d'emploi sur le site de France Travail : Vous pouvez aussi consulter la base de données des offres d'emploi du site internet d'Eures :"
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Une mairie peut-elle refuser un formulaire cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI) ?
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Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire Cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d'Identité (CNI).
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ANTS
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CNI/passeport
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mfs_variability_v2__69
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AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell
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MFS_questions_v01
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La mairie n'est pas habilitée à refuser un formulaire cerfa pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI). En effet, le formulaire cerfa est un formulaire standardisé qui doit être utilisé pour toutes les demandes de CNI. La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier. Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.
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"Carte d'identité d'un mineur : première demandeDemande en France ( > Retirer la carte d'identité quand elle est disponible)\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche.\nLa situation varie selon l'âge du mineur :\nCas Le mineur a moins de 12 ans: Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.\nCas Le mineur a 12 ans ou plus: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.\nLa carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans. S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.",
"Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?Par la mairie)\nSi la mairie refuse votre dossier de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez faire un recours auprès du Cert (préfecture) du défenseur des\nLa mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier. Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.\nCas Auvergne-Rhône-Alpes: \nCas Bourgogne-Franche-Comté: \nCas Bretagne: \nCas Centre-Val de Loire: \nCas Corse: \nCas Grand Est: \nCas Hauts-de-France: \nCas Île-de-France: Cas Paris (75): \nCas Seine-et-Marne (77): \nCas Yvelines (78): \nCas Essonne (91): \nCas Hauts-de-Seine (92): \nCas Seine-Saint-Denis (93): \nCas Val-de-Marne (94): \nCas Val-d'Oise (95):\nCas Normandie: \nCas Nouvelle Aquitaine: \nCas Occitanie: \nCas Pays de la Loire: \nCas Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca): \nCas Outre-mer: Cas Guadeloupe (971): \nCas Guyane (973): \nCas La Réunion (974): \nCas Martinique (972): \nCas Mayotte (976):",
"Carte d'identité d'un mineur : première demandeÀ l'étranger ( > Retirer la carte d'identité quand elle est disponible)\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche.\nLa situation varie selon l'âge du mineur :\nCas Le mineur a moins de 12 ans: Le responsable doit se présenter au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.\nCas Le mineur a 12 ans ou plus: Le responsable doit se présenter avec son enfant au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.\nLa carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans. S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.",
"Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?Par le Cert (préfecture))\nSi la mairie refuse votre dossier de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez faire un recours auprès du Cert (préfecture) du défenseur des\nVous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).\nCas Auvergne-Rhône-Alpes: \nCas Bourgogne-Franche-Comté: \nCas Bretagne: \nCas Centre-Val de Loire: \nCas Corse: \nCas Grand Est: \nCas Hauts-de-France: \nCas Île-de-France: Cas Paris (75): \nCas Seine-et-Marne (77): \nCas Yvelines (78): \nCas Essonne (91): \nCas Hauts-de-Seine (92): \nCas Seine-Saint-Denis (93): \nCas Val-de-Marne (94): \nCas Val-d'Oise (95):\nCas Normandie: \nCas Nouvelle Aquitaine: \nCas Occitanie: \nCas Pays de la Loire: \nCas Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca): \nCas Outre-mer: Cas Guadeloupe (971): \nCas Guyane (973): \nCas La Réunion (974): \nCas Martinique (972): \nCas Mayotte (976):\nVous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur. Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits. (À savoir: Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif .)",
"Carte d'identité d'un mineur : première demande)\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche.\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité quand elle est disponible\n- Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous\n- Vous rendre au consulat ou à l'ambassade",
"Renouvellement de la carte d'identité d'un majeurEn France ( > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nVous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite , à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche .\nLe lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.",
"Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?En France)\nAccessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect .\nVous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande sur le site de l' ANTS. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\nCas Vous demandez une carte d'identité: Cas Il s'agit de votre 1ère demande de carte: \nCas Il s'agit d'un renouvellement:\nCas Vous demandez un passeport: Cas Il s'agit de votre 1ère demande de passeport: \nCas Il s'agit d'un renouvellement:\nSi vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )"
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Comment renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne ?
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Pour renouveler une Carte Nationale d'Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne, voici la procédure à suivre :
- Prendre rendez-vous en mairie
- Préparer les documents nécessaires: formulaire cerfa papier, ancienne carte d'identité, photo d'identité récente et conforme, justificatif de domicile
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ANTS
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CNI/passeport
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mfs_variability_v2__69
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AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell
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MFS_questions_v01
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Il n'y a pas de réponse dans le contexte fourni qui indique comment renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) sans passer par la pré-demande en ligne. Il est possible que la question ne soit pas couverte par les informations fournies. Si vous avez des questions ou des doutes, il est recommandé de demander une clarification.
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"Carte d'identité d'un mineur : première demandeDemande en France ( > Retirer la carte d'identité quand elle est disponible)\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche.\nLa situation varie selon l'âge du mineur :\nCas Le mineur a moins de 12 ans: Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.\nCas Le mineur a 12 ans ou plus: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.\nLa carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans. S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.",
"Renouvellement de la carte d'identité d'un majeurEn France ( > Préparer les documents à présenter)\nVous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite , à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)",
"Carte d'identité d'un mineur : première demandeÀ l'étranger ( > Retirer la carte d'identité quand elle est disponible)\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche.\nLa situation varie selon l'âge du mineur :\nCas Le mineur a moins de 12 ans: Le responsable doit se présenter au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.\nCas Le mineur a 12 ans ou plus: Le responsable doit se présenter avec son enfant au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.\nLa carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans. S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.",
"Renouvellement de la carte d'identité d'un majeurEn France ( > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nVous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite , à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche .\nLe lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.",
"Carte d'identité d'un mineur : première demandeDemande en France ( > Préparer les documents à présenter)\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche.\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 1 justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)",
"Renouvellement de la carte d'identité d'un majeurÀ l'étranger ( > Vérifier s'il faut prendre rendez-vous)\nVous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite , à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche .\nVous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade. Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous devez vous renseigner soit sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, soit par téléphone.",
"Carte d'identité d'un mineur : première demandeDemande en France ( > Préparer les documents à présenter)\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche.\n- Justificatif de domicile du parent chez qui le mineur a sa résidence habituelle\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou QR code obtenu à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)"
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Quel formulaire cerfa utiliser pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI) ?
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Si vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules.
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ANTS
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CNI/passeport
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mfs_variability_v2__69
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AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell
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MFS_questions_v01
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Il n'y a pas de formulaire Cerfa spécifique pour renouveler une Carte Nationale d’Identité (CNI). La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite, à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Il faut se présenter au lieu de dépôt du dossier avec les documents nécessaires.
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"Carte d'identité d'un mineur : première demandeDemande en France ( > Retirer la carte d'identité quand elle est disponible)\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche.\nLa situation varie selon l'âge du mineur :\nCas Le mineur a moins de 12 ans: Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.\nCas Le mineur a 12 ans ou plus: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.\nLa carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans. S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.",
"Renouvellement de la carte d'identité d'un majeurEn France ( > Préparer les documents à présenter)\nVous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite , à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)\nCas Vous n'avez pas de passeport: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Votre carte d'identité\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- 1 justificatif de domicile\n- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)",
"Carte d'identité d'un mineur : première demandeÀ l'étranger ( > Retirer la carte d'identité quand elle est disponible)\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche.\nLa situation varie selon l'âge du mineur :\nCas Le mineur a moins de 12 ans: Le responsable doit se présenter au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.\nCas Le mineur a 12 ans ou plus: Le responsable doit se présenter avec son enfant au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.\nLa carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans. S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.",
"Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur)\nVous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite , à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche .\nVous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite , à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité une fois qu'elle est prête\n- Savoir quand vous pouvez faire la demande de renouvellement\n- Vérifier s'il faut prendre rendez-vous",
"Carte d'identité d'un mineur : première demande)\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche.\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité quand elle est disponible\n- Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous\n- Vous rendre au consulat ou à l'ambassade",
"Renouvellement de la carte d'identité d'un majeurEn France ( > Préparer les documents à présenter)\nVous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite , à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n- Si vous avez fait une pré-demande : n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande)",
"Carte d'identité d'un mineur : première demandeÀ l'étranger ( > Préparer les documents à présenter)\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche.\n(À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Les parents sont séparés et le mineur est en garde alternée: Les documents à présenter sont les suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande\n- 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent)\n- Preuve de la résidence alternée (convention conclue entre les parents ou décision du juge)\n (À savoir: si vous souhaitez que le mineur utilise un nom d'usage (double nom), d'autres documents vous seront réclamés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent .)\nCas Il a un passeport dont la date de validité est dépassée: Cas Le passeport est périmé depuis moins de 5 ans: Cas Les parents vivent ensemble: Les documents à présenter sont les suivants : \n- Passeport du mineur\n- 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Pièce d'identité du parent qui dépose la demande"
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Peut-on corriger les informations mises sur une pré-demande en ligne pour le renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) après le paiement du timbre fiscal ?
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Non, Une fois validée, la pré-demande ne pourra en effet plus être modifiée. il faut refaire une pré-demande.
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ANTS
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CNI/passeport
| 271
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mfs_variability_v2__69
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AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell
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MFS_questions_v01
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Pour corriger les informations mises sur une pré-demande en ligne pour le renouvellement d’une Carte Nationale d’Identité (CNI), il est nécessaire de clarifier les informations fournies. Il est possible d'apporter des corrections après le paiement du timbre fiscal, mais il est important de vérifier les conditions spécifiques pour chaque situation.
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"Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?)\nVotre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas En Guyane: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 12,50 € . Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. \nCas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.",
"Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?)\nVotre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nVotre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas En France: Cas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.",
"Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?)\nVotre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas À l'étranger: Vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir. Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.",
"Carte d'identité d'un majeur : en cas de perteEn France ( > Acheter le timbre fiscal)\nVous avez perdu votre carte d'identité et vous souhaitez obtenir une nouvelle carte ? Nous vous présentons étape par étape la démarche à suivre. Elle diffère selon que la perte a eu lieu en France ou à l'étranger.\nVous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 25 € ( 12,50 € en Guyane).\nCas Vous faites une pré-demande en ligne: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.\nCas Vous ne faites pas de pré-demande: Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l'acheter dans un bureau de tabac. \nCas Vous voulez acheter le timbre sur internet: Vous devez utiliser un téléservice :\nCas Vous voulez acheter le timbre dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.",
"Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?En France)\nAccessible avec un compte ANTS ou via France Connect .\nDepuis 2019, le timbre fiscal est fourni uniquement sous la forme électronique. Il peut être acheté en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.\nCas En ligne: Cas 1er cas : vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS: Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.\nCas 2e cas : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet: Vous devez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.\nLe timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat. Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter. Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :",
"Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?Comment acheter un timbre fiscal pour une carte de séjour ou une carte de résident ?)\nVous souhaitez acheter un timbre fiscal pour effectuer une démarche administrative. Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique ). Les timbres fiscaux électroniques peuvent être achetés soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nVous devez acheter un timbre fiscal pour une 1 re demande, un renouvellement ou un duplicata pour l'un des documents suivants :\n- Carte de séjour\n- Carte de résident\nVous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : \n- Carte bleue (CB) et e-carte bleue\n- Visa\n- Mastercard\n En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier\n Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :",
"Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?Comment acheter un timbre fiscal pour un document de circulation pour mineur étranger (DCEM) ?)\nVous souhaitez acheter un timbre fiscal pour effectuer une démarche administrative. Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique ). Les timbres fiscaux électroniques peuvent être achetés soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nVous devez acheter un timbre fiscal pour une 1 re demande, un renouvellement ou un duplicata de document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : \n- Carte bleue (CB) et e-carte bleue\n- Visa\n- Mastercard\n En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier\n Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :"
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La mairie accepte-t-elle de corriger des fautes de frappe dans une pré-demande de carte d’identité ?
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Non, Une fois validée, la pré-demande ne pourra en effet plus être modifiée et toute erreur risque d'entrainer l'échec de la procédure de délivrance de votre titre.
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ANTS
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CNI/passeport
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mfs_variability_v2__69
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AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell
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MFS_questions_v01
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La question pose un problème de compréhension. Il semble que l'utilisateur se demande si la mairie peut corriger des fautes de frappe dans une pré-demande de carte d'identité. Cependant, les informations fournies dans le contexte ne traitent pas spécifiquement de cette situation.
Pour répondre à cette question, il faudrait obtenir plus de précisions sur la nature des fautes de frappe envisagées et sur les procédures de correction prévues par la mairie. Si vous avez des informations supplémentaires, je serais ravi de vous aider à trouver une réponse. Sinon, il pourrait être utile de demander une clarification à l'utilisateur pour mieux comprendre sa question.
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"Carte d'identité d'un mineur : première demandeDemande en France ( > Retirer la carte d'identité quand elle est disponible)\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche.\nLa situation varie selon l'âge du mineur :\nCas Le mineur a moins de 12 ans: Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.\nCas Le mineur a 12 ans ou plus: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.\nLa carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans. S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.",
"Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?Par la mairie)\nSi la mairie refuse votre dossier de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez faire un recours auprès du Cert (préfecture) du défenseur des\nLa mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier. Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.\nCas Auvergne-Rhône-Alpes: \nCas Bourgogne-Franche-Comté: \nCas Bretagne: \nCas Centre-Val de Loire: \nCas Corse: \nCas Grand Est: \nCas Hauts-de-France: \nCas Île-de-France: Cas Paris (75): \nCas Seine-et-Marne (77): \nCas Yvelines (78): \nCas Essonne (91): \nCas Hauts-de-Seine (92): \nCas Seine-Saint-Denis (93): \nCas Val-de-Marne (94): \nCas Val-d'Oise (95):\nCas Normandie: \nCas Nouvelle Aquitaine: \nCas Occitanie: \nCas Pays de la Loire: \nCas Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca): \nCas Outre-mer: Cas Guadeloupe (971): \nCas Guyane (973): \nCas La Réunion (974): \nCas Martinique (972): \nCas Mayotte (976):",
"Carte d'identité d'un mineur : première demandeÀ l'étranger ( > Retirer la carte d'identité quand elle est disponible)\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche.\nLa situation varie selon l'âge du mineur :\nCas Le mineur a moins de 12 ans: Le responsable doit se présenter au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.\nCas Le mineur a 12 ans ou plus: Le responsable doit se présenter avec son enfant au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.\nLa carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans. S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.",
"Carte d'identité d'un majeur : première demandeDemande en France ( > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nVous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d'identité ? La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et si vous avez déjà un passeport ou non. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche .\nLe lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.",
"Carte d'identité d'un majeur : première demandeDemande en France ( > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nVous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d'identité ? La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et si vous avez déjà un passeport ou non. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche .\nLa carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.",
"Carte d'identité d'un majeur : en cas de volEn France ( > Où et comment demander une nouvelle carte d'identité ?)\nAccessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect .\nLe lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.",
"Carte d'identité d'un majeur : première demandeDemande en France ( > Retirer la carte d'identité quand elle est disponible)\nVous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d'identité ? La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et si vous avez déjà un passeport ou non. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche .\nVous devez retirer la carte personnellement au lieu de dépôt du dossier. Elle doit être retirée dans les 3 mois. Passé ce délai, elle sera détruite. La carte d'identité a la forme d'une carte de crédit. La carte est valide pendant 10 ans."
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Le fils est né en France et a la nationalité française. La mère la nationalité tunisienne. Le père les deux nationalités (naturalisé français). Sur le formulaire de l’ANTS, quelle réponse choisir à la question « la personne mineure est française parce que : »
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Il faut sélectionner : Vous êtes né en France et au moins un de vos parents est français
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ANTS
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CNI/passeport
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mfs_variability_v2__69
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AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell
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MFS_questions_v01
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En se basant sur les informations fournies dans le contexte, il semble que le père a acquis la nationalité française et que le fils, étant né en France, a automatiquement acquis la nationalité française.
La question de la nationalité française de l'enfant mineur est déterminée par la nationalité de ses parents. Si l'un des parents est devenu Français, l'enfant mineur peut également devenir Français sous certaines conditions. Selon les informations fournies, l'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient Français, si les 2 conditions suivantes sont remplies : l'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation) et le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur).
Dans le cas présent, le père a acquis la nationalité française et le fils, étant né en France, réside habituellement avec lui. Par conséquent, il est probable que le fils est devenu Français en même temps que son père.
Sur le formulaire de l’ANTS, il est donc recommandé de choisir la réponse suivante : « la personne mineure est française parce que : l'un de ses parents est devenu Français ».
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"Nationalité française par mariageVous vivez en France ( > Faire le dossier de déclaration de nationalité française ( > Documents à fournir)\nVous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.\n- Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage. Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.\nPour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :\n- Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous\n- Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.\n4. Nationalité française de votre époux(se) Vous devez fournir l'un des documents suivants :\n- Acte de naissance original de votre époux s'il est né en France de 2 parents nés en France\n- ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française\n- ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)\n- ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française\n- ou certificat de nationalité française",
"Dans quels cas un enfant est-il Français ?Un enfant devient-il Français si l'un de ses parents devient Français ?)\nLa nationalité française d'un enfant , qu'il soit né en France ou non , dépend principalement de la nationalité de ses parents .\nL'enfant mineur devient Français lorsque l'un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :\n- L'enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)\n- Le nom de l'enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent ( mariage , ascendant , frère ou sœur )\nSi le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant. (À savoir: Il est possible de demander la naturalisation d'un enfant mineur resté étranger alors que l'un de ses parents est devenu Français. L'enfant doit toutefois résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.)",
"Nationalité française par mariageVous vivez à l'étranger ( > Faire le dossier de déclaration de nationalité française ( > Documents à fournir)\nVous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.\n- Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage. Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.\nPour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :\n- Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous\n- Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.\n4. Nationalité française de votre époux(se) Vous devez fournir l'un des documents suivants :\n- Acte de naissance original de votre époux s'il est né en France de 2 parents nés en France\n- ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française\n- ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)\n- ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française\n- ou certificat de nationalité française",
"Dans quels cas un enfant est-il Français ?)\nLa nationalité française d'un enfant , qu'il soit né en France ou non , dépend principalement de la nationalité de ses parents .\nLa nationalité française d'un enfant , qu'il soit né en France ou non , dépend principalement de la nationalité de ses parents .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Un enfant est-il Français si l'un de ses parents est Français ?\n- Un enfant devient-il Français si l'un de ses parents devient Français ?\n- Un enfant devient-il Français s'il est adopté par un Français ?\n- Un enfant est-il Français s'il est né en France de parents étrangers ?",
"Nationalité française par mariageVous vivez en France ( > Conserver votre déclaration de nationalité française si elle est acceptée)\nVous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.\nVotre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage. Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée. La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Connaître les démarches à faire une fois devenu Français: Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport. Si vos enfants sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux. (À savoir: Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans , doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française .)",
"Dans quels cas un enfant est-il Français ?Un enfant est-il Français si l'un de ses parents est Français ?)\nLa nationalité française d'un enfant , qu'il soit né en France ou non , dépend principalement de la nationalité de ses parents .\nUn enfant est Français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est Français. Peu importe que l'enfant soit né en France ou à l'étranger. Et peu importe que les parents soient mariés ou non, du moment que la filiation de cet enfant est légalement établie à l'égard du parent français. La nationalité d'un parent est constatée le jour de la naissance de l'enfant et durant sa minorité. La nationalité française de l'enfant reste acquise même si sa filiation est contestée après sa majorité. Si le parent perd la nationalité française alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant. Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.",
"Nationalité française par mariageVous vivez en France ( > Suivre l'instruction de votre déclaration de nationalité française)\nVous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.\nLa plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française. Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies. Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration. Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française. Savoir quel est le délai de réponse de l'administration: Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien."
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Comment refaire une carte grise si l’ancien propriétaire a perdu la carte d’origine ?
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Le vendeur doit faire une déclaration de perte et une demande de duplicata
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Ministère de l'intérieur ?
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Carte grise
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mfs_variability_v2__69
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AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell
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MFS_questions_v01
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Pour refaire une carte grise si l'ancien propriétaire a perdu la carte d'origine, la demande de duplicata peut être réalisée par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue, ou par le titulaire d'un mandat signé. Si le véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location) et il faut signaler la perte à cet organisme. Le représentant de la société peut transmettre un mandat pour que vous puissiez réaliser vous-même la démarche sur internet ou vous pouvez demander à un professionnel habilité de le faire.
Il est nécessaire de fournir des informations, notamment l'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue, le numéro d'immatriculation du véhicule, et une preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans. La demande doit être faite intégralement sur internet et un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, des documents supplémentaires sont nécessaires, notamment un justificatif d'identité du mineur, un justificatif de domicile du mineur et une pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale.
Il est important de noter que le coût du duplicata de la carte grise en cas de perte est de 25 €. La durée de validité du duplicata de la carte grise en cas de perte est de 10 ans. Si la carte grise est retrouvée après que la demande de duplicata a été faite, il faut la détruire.
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"Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicataPerte ( > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nVous avez perdu votre carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation ) ? Nous vous présentons comment obtenir un duplicata.\nLa demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: Un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)",
"Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicataDétérioration ( > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?)\nVous avez perdu votre carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation ) ? Nous vous présentons comment obtenir un duplicata.\nLa demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise détériorée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette situation, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)",
"Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicataVol ( > Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nVous avez perdu votre carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation ) ? Nous vous présentons comment obtenir un duplicata.\nLa demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise volée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé. Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata. Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire. (À savoir: un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm 3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.)",
"Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicataPerte ( > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nVous avez perdu votre carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation ) ? Nous vous présentons comment obtenir un duplicata.\nVous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :\n- Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\nSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :\n- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)\n- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)\n- Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentale",
"Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicataPerte ( > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?)\nVous avez perdu votre carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation ) ? Nous vous présentons comment obtenir un duplicata.\nDemande de duplicata: Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services : Vous devez utiliser le téléservice suivant : Vous possédez un dispositif de copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :\n- Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique\n- Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue.",
"Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicata)\nVous avez perdu votre carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation ) ? Nous vous présentons comment obtenir un duplicata.\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?\n- Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?\n- Quel est le coût du duplicata de la carte grise en cas de perte ?\n- Quelle est la durée de validité du duplicata de la carte grise en cas de perte ?\n- Que faire la carte grise est retrouvée après que la demande de duplicata a été faite ?\n- Faut-il déclarer le vol de la carte grise au commissariat ou à la gendarmerie ?\n- Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?\n- Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?\n- Quel est le coût du duplicata de la carte grise en cas de vol ?\n- Quelle est la durée de validité du duplicata de la carte grise en cas de vol ?\n- Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?\n- Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?",
"Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicataVol ( > Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?)\nVous avez perdu votre carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation ) ? Nous vous présentons comment obtenir un duplicata.\n- Justificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise volée.\nVous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :\n- Identité du titulaire ou cotitulaire de la carte grise volée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)\n- Numéro d'immatriculation du véhicule\nSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :\n- Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)\n- Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l' autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)"
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Je suis un mineur, qui doit faire la demande de passeport pour moi ?
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pour faire une demande de passeport pour un mineur, la démarche doit être effectuée par une personne exerçant l'autorité parentale.
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ANTS
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CNI/Passeport
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mfs_variability_v2__69
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AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell
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MFS_questions_v01
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<response>
Pour faire la demande de passeport, le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale et présenter sa propre pièce d'identité. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile et il est possible de se rendre dans n'importe quelle mairie équipée d'une station d'enregistrement. Il est recommandé de préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La liste des mairies équipées est consultable en ligne. Il est également possible de se rendre au consulat ou à l'ambassade à l'étranger. Dans tous les cas, la présence du mineur et de son responsable est indispensable.
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"Je pars de chez mes parentsAutre situation ( > Si mon emménagement est définitif)\nJ'habite chez mes parents en France et je vais devenir locataire de mon logement. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1 re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.\nCas Je suis français: Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille). (À savoir: Si je n'ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune , je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.)\n Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25 e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d'adresse. (À noter: Je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.)\nCas Je suis européen: Si je suis citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne : \n- Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)\n- Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.",
"Passeport d'un mineur : première demandeEn France ( > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nAccessible avec un compte ANTS ou via France Connect .\nLe mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.",
"Je pars de chez mes parentsÉtudiant (y compris apprenti ou alternant) ( > Si mon emménagement est définitif)\nJ'habite chez mes parents en France et je vais devenir locataire de mon logement. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1 re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.\nCas Je suis français: Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille). (À savoir: Si je n'ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune , je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.)\n Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25 e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d'adresse. (À noter: Je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.)\nCas Je suis européen: Si je suis citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne : \n- Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)\n- Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.",
"Passeport d'un mineur : première demandeEn France ( > Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la demande)\nAccessible avec un compte ANTS ou via France Connect .\nVous devez ensuite vous rendre au lieu que vous avez choisi avec les documents justificatifs. Le mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.",
"Je déménage en FrancePapiers d'identité)\nJ'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés ( Caf , banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.\nCas Je suis Français: Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport. Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport . Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national .\nCas Je suis européen: Si je suis citoyen d'un État membre de l' Union européenne et que j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.\nCas Je suis étranger (autre pays): Je dois faire modifier mon titre de séjour .",
"Passeport d'un mineur : première demandeÀ l'étranger ( > Vous rendre au consulat ou à l'ambassade)\nAccessible avec un compte ANTS ou via France Connect .\nLe mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.",
"Je déménage en FranceDémarches liées au logement que je quitte)\nJ'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés ( Caf , banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.\nCas Je suis locataire: Avant de quitter mon logement : \n- Je dois donner congé à mon propriétaire (ou bailleur) en respectant un délai de préavis, qui peut être de 1 ou 3 mois\n- Je dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux . A cette occasion, je lui indique ma nouvelle adresse. S'il refuse de faire un état des lieux, je peux faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) .\n Je récupérerai le dépôt de garantie que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon départ.\nCas Je suis propriétaire: Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, je dois informer le syndic de copropriété de ma nouvelle adresse et lui demander un arrêté de compte de charges .\n(Attention: Je dois conserver les papiers liés à ce logement pendant un certain temps.)"
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Comment prendre rendez-vous pour faire une demande de carte d'identité auprès de la mairie?
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Pour prendre rendez-vous afin de faire une demande de carte d'identité auprès d'une mairie, voici la procédure à suivre :
- Utilisez le moteur de recherche mis à disposition par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour trouver un rendez-vous dans une mairie équipée
- Rendez-vous sur le site web dédié à la recherche de rendez-vous en mairie (https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr)
- Contacter votre mairie
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Pour prendre rendez-vous pour faire une demande de carte d'identité auprès de la mairie, vous pouvez utiliser le moteur de recherche mis à disposition par l'ANTS. Vous pouvez également préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, ce qui vous permettra de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Il est important de noter que de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
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"Carte d'identité d'un majeur : première demandeDemande en France ( > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nVous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d'identité ? La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et si vous avez déjà un passeport ou non. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche .\nLe lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.",
"Renouvellement de la carte d'identité d'un mineurDemande en France ( > Où et comment faire la demande de nouvelle carte d'identité ?)\nLa carte d'identité de votre enfant mineur est périmée ou le devient bientôt ? Nous vous présentons la démarche pour le renouvellement de la carte.\nLe mineur et son responsable doivent se présenter ensemble au guichet. Le responsable doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous devez ensuite vous rendre à la mairie avec les documents justificatifs.\nCas Entre 0 et 12 ans: Le responsable signe le talon photo accompagné de la mention le père , la mère ou le tuteur .",
"Carte d'identité d'un majeur : première demande)\nVous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d'identité ? La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et si vous avez déjà un passeport ou non. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche .\nVous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d'identité ? La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et si vous avez déjà un passeport ou non. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche .\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité quand elle est disponible\n- Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous\n- Vous rendre au consulat ou à l'ambassade\n- Retirer la carte d'identité quand elle est prête",
"Carte d'identité d'un majeur : première demandeDemande en France ( > Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité)\nVous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d'identité ? La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et si vous avez déjà un passeport ou non. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche .\nLa carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter. (Attention: si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.)\nVous pouvez suivre votre demande sur le site de l' ANTS : Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevez un SMS quand la carte est disponible.",
"Carte d'identité d'un mineur : première demande)\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche.\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité quand elle est disponible\n- Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous\n- Vous rendre au consulat ou à l'ambassade",
"Carte d'identité d'un majeur : en cas de volEn France ( > Où et comment demander une nouvelle carte d'identité ?)\nAccessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect .\nLe lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.",
"Carte d'identité d'un majeur : en cas de perteEn France ( > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nVous avez perdu votre carte d'identité et vous souhaitez obtenir une nouvelle carte ? Nous vous présentons étape par étape la démarche à suivre. Elle diffère selon que la perte a eu lieu en France ou à l'étranger.\nLe lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier."
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Comment contester un FPS et quelles sont les étapes à suivre ?
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Pour contester un Forfait Post-Stationnement (FPS), il faut déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Vous avez 1 mois suivant la notification pour faire ce recours. Le RAPO doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l'entité ayant dressé le FPS
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Ministère de l'intérieur ?
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Amendes
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AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell
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Pour contester un forfait post-stationnement (FPS), il faut suivre deux étapes. La première étape est de faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). La deuxième étape est de saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) en cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo dans un délai d'un mois.
Pour le Rapo, vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817. Vous devez joindre une copie de l'avis de paiement du FPS contesté, une copie de votre Rapo, une copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo, et une copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours.
En cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo, vous devez envoyer votre dossier à la CCSP. Si vous contestez plusieurs FPS, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1er FPS contesté.
En cas de contestation du FPS majoré, vous devez également compléter et signer le formulaire cerfa n°15817. Vous devez joindre une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire).
Enfin, si vous contestez une décision de la CCSP, vous pouvez contester devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation. Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Vous pouvez également présenter un recours en révision si vous constatez que la décision de la CCSP se base sur des documents faux.
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"Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payéComment contester le forfait post-stationnement (FPS) ? ( > 2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine de la CCSP)\nDans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement (FPS) ? Quel est le montant du FPS et le délai pour payer ? Le montant est-il majoré en cas de retard de paiement ? Comment contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPS.\nCas Par courrier: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817. Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire \"Exposé des circonstances de fait et de droit\". Joignez au formulaire les 4 documents suivants : \n- Copie de l'avis de paiement du FPS contesté\n- Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)\n- Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo\n- Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours\n Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :\n(À noter: Si vous contestez plusieurs FPS , vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1 er FPS contesté.)",
"Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payéComment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ?)\nDans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement (FPS) ? Quel est le montant du FPS et le délai pour payer ? Le montant est-il majoré en cas de retard de paiement ? Comment contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPS.\nCas Par courrier: Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817. Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire. Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire \"Exposé des circonstances de fait et de droit\". Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire ). Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :\n(À noter: si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1 er FPS majoré contesté.)",
"Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé)\nDans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement (FPS) ? Quel est le montant du FPS et le délai pour payer ? Le montant est-il majoré en cas de retard de paiement ? Comment contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPS.\nDans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement (FPS) ? Quel est le montant du FPS et le délai pour payer ? Le montant est-il majoré en cas de retard de paiement ? Comment contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPS.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Dans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement ?\n- Comment est-on informé du forfait post-stationnement ?\n- Quel est le montant du forfait post-stationnement ?\n- Quel délai pour payer le forfait post-stationnement ?\n- Le montant du forfait post-stationnement peut-il être minoré ?\n- Forfait post-stationnement : quelle majoration si l'on paye en retard ?\n- Peut-on demander une remise ou un délai pour payer un FPS majoré ?\n- Comment payer le forfait post-stationnement (FPS) ?\n- Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ?\n- Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ?",
"Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payéComment contester le forfait post-stationnement (FPS) ?)\nDans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement (FPS) ? Quel est le montant du FPS et le délai pour payer ? Le montant est-il majoré en cas de retard de paiement ? Comment contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPS.\nLa démarche se fait en 2 étapes :\n- Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)\n- En cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo dans un délai d'1 mois, saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)\nVous pouvez consulter une infographie pour visualiser la procédure.",
"Concours de la fonction publique)\nLe recrutement d'un fonctionnaire se fait généralement par concours. Les conditions d'accès aux concours varient selon qu'il s'agit d'un concours externe, interne ou d'un concours appelé 3 è concours et du niveau de l'emploi visé : emploi de catégorie A, B ou C. Nous vous présentons les conditions d'accès à la fonction publique. Elles varient selon qu'il s'agisse de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).\nLe recrutement d'un fonctionnaire se fait généralement par concours. Les conditions d'accès aux concours varient selon qu'il s'agit d'un concours externe, interne ou d'un concours appelé 3 è concours et du niveau de l'emploi visé : emploi de catégorie A, B ou C. Nous vous présentons les conditions d'accès à la fonction publique. Elles varient selon qu'il s'agisse de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles conditions faut-il remplir pour devenir fonctionnaire ?\n- Quels sont les types de concours ?\n- En quoi consistent les épreuves ?\n- Comment les concours sont-ils organisés ?\n- Comment s'effectuent l'admission au concours et la nomination en tant que fonctionnaire ?",
"Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payéComment contester le forfait post-stationnement (FPS) ? ( > 2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine de la CCSP)\nDans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement (FPS) ? Quel est le montant du FPS et le délai pour payer ? Le montant est-il majoré en cas de retard de paiement ? Comment contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPS.\nSavoir comment contester une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) Recours en cassation: Vous pouvez contester une décision de la CCSP devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation. Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de la CCSP. Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Recours en révision: Si vous constatez que la décision de la CCSP se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision. Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à réviser. Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté. Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Recours en rectification: Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut",
"Comment régler un litige avec un avocat ?Comment contester la rémunération de l'avocat ? ( > Saisir le secrétaire vérificateur)\nVous êtes en conflit avec votre avocat et vous vous demandez comment faire pour défendre vos intérêts ? Il faut savoir que les démarches à effectuer varient en fonction de l'objet du conflit avec l'avocat : montant de la rémunération, restitution de pièces du dossier, manquement aux règles déontologiques ou faute professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.\nPour contester le montant des dépens facturés par votre avocat, vous devez faire une demande de vérification auprès du secrétaire vérificateur du tribunal qui a jugé l'affaire. Le secrétaire vérificateur est un directeur des services de greffe judiciaire, voire un greffier. Vous devez fournir au tribunal compétent les pièces justificatives qui font apparaître les montants des dépens facturés par votre avocat et que vous contestez. Après vérification de la conformité des montants facturés aux tarifs légaux, le secrétaire vérificateur vous remettra un certificat de vérification. Vous devez notifier ce document à votre avocat. Si les montants qui figurent sur le certificat de vérification ne sont pas conformes à ceux qui vous ont été facturés par votre avocat, vous pouvez porter la réclamation devant le président du tribunal."
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Comment obtenir un passeport ou un visa pour un mineur franco-tunisien?
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Pour obtenir un passeport ou un visa pour un mineur franco-tunisien, voici les étapes et documents nécessaires :
- pour un passeport : la demande peut être faite dans n'importe quelle mairie de France ou n’importe quel service consulaire à l’étranger équipé d’un dispositif de recueil des demandes. En Tunisie, cela se fait au consulat de France à Tunis sur rendez-vous. L'enfant doit être présent lors du rendez-vous.
- pour un Visa pour la France : Les demandes de visa doivent être déposées au Consulat
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Pour un mineur franco-tunisien, il est nécessaire de présenter un passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie. Il est également recommandé de présenter un passeport français ou une carte nationale d'identité française en cours de validité lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France. Il est vivement recommandé de se renseigner sur les formalités précises auprès de l'ambassade de Tunisie.
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"Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ?Vous êtes majeur)\nLes conditions d'entrée en Tunisie sont différentes si vous êtes français ou si vous avez la double nationalité franco-tunisienne. Si vous voyagez avec votre enfant ou s'il voyage seul, des documents supplémentaires vous seront demandés.\nCas Vous êtes français: Cas La durée de votre séjour est inférieure ou égale à 3 mois: Vous devez avoir un passeport en cours de validité . Le visa (quel qu'il soit) n'est pas obligatoire même si vous partez pour un voyage d'affaire. Pour un voyage organisé, une carte nationale d'identité valide, accompagnée du carnet de voyage délivré par l'agence, est acceptée. Toutefois, il est recommandé d'avoir un passeport.\nCas La durée de votre séjour est supérieure à 3 mois: Vous devez avoir un visa et une carte de séjour . La demande se fait auprès du ministère de l'intérieur de la Tunisie. Il en est de même pour un voyage d'affaire. Vous devez avoir un visa affaire et une carte de séjour. (Attention: Le délai pour obtenir votre visa varie d'une ou plusieurs semaines.)\nCas Vous êtes Franco-tunisien: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie",
"Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ?Vous êtes mineur)\nLes conditions d'entrée en Tunisie sont différentes si vous êtes français ou si vous avez la double nationalité franco-tunisienne. Si vous voyagez avec votre enfant ou s'il voyage seul, des documents supplémentaires vous seront demandés.\n- Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie\n- Passeport français ou carte nationale d'identité française en cours de validité , lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France\n Il est vivement recommandé de vous renseigner sur les formalités précises auprès de l'ambassade de Tunisie. (À noter: avant votre voyage, il est conseillé de consulter le site Conseil aux voyageurs et de vous renseignez auprès des autorités de Tunisie. Il est également recommandé de vous inscrire sur Ariane pour recevoir par mail ou SMS des informations durant votre voyage.)\nCas Vous voyagez avec votre mère: dddd: \nCas Votre mère a la nationalité tunisienne et votre père est Tunisien: Vous et votre mère devez présenter les documents suivants : \n- Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie\n- Passeport français ou carte nationale d'identité française en cours de validité, lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France",
"Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ?Vous êtes mineur)\nLes conditions d'entrée en Tunisie sont différentes si vous êtes français ou si vous avez la double nationalité franco-tunisienne. Si vous voyagez avec votre enfant ou s'il voyage seul, des documents supplémentaires vous seront demandés.\nCas Votre mère est Française et votre père Tunisien: Vous devez présenter les documents suivants : \n- Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie\n- Passeport français ou carte nationale d'identité française en cours de validité, lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France\n Votre mère doit avoir un passeport en cours de validité. Il lui est fortement recommandé d'avoir également une autorisation de sortie du territoire national tunisien, établie par votre père, devant l'autorité consulaire en France. Si votre père habite en Tunisie, la demande peut s'effectuer sur place auprès d'une municipalité.\nCas Vous voyagez seul(e) ou avec une autre personne: Si vous voyagez avec une autre personne ou un membre de votre famille (frère, sœur, grand-parent), vous devez présenter les documents suivants : \n- Passeport tunisien en cours de validité à l'entrée en Tunisie comme à la sortie de Tunisie",
"Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ?Vous êtes mineur)\nLes conditions d'entrée en Tunisie sont différentes si vous êtes français ou si vous avez la double nationalité franco-tunisienne. Si vous voyagez avec votre enfant ou s'il voyage seul, des documents supplémentaires vous seront demandés.\nCas Vos parents sont divorcés: Il est vivement conseillé au parent qui vous accompagne d'avoir une copie du jugement de divorce lui accordant votre garde.\nCas Vous voyagez avec votre mère: Il est recommandé à votre mère d'avoir l'autorisation de votre père.\nCas Vous êtes orphelin(e) de père: Votre mère doit avoir un document attestant de son mariage avec votre père défunt, ou une copie de l'acte de décès de votre père, ou une autorisation du juge chargé de la protection des mineurs.\nCas Vous voyagez seul(e) ou avec une autre personne: Vous devez avoir avec vous les 3 documents suivants : \n- Passeport en cours de validité couvrant au minimum la totalité du séjour\n- Autorisation de sortie de territoire pour quitter la France\n- Lettre d'autorisation de vos parents avec leurs signatures légalisées . Vous ou votre accompagnateur devez présenter cette autorisation à l'arrivée en Tunisie\nCas Vous êtes Franco-tunisien(ne): Texte de l'introduction des sous-cas: \nCas Vous voyagez avec vos 2 parents: Vous et vos parents devez présenter les documents suivants :",
"Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ?Vous êtes mineur)\nLes conditions d'entrée en Tunisie sont différentes si vous êtes français ou si vous avez la double nationalité franco-tunisienne. Si vous voyagez avec votre enfant ou s'il voyage seul, des documents supplémentaires vous seront demandés.\n- Passeport français ou carte nationale d'identité française en cours de validité, lors des formalités de police à la sortie de France comme lors du retour en France.\n Il est fortement recommandé à la personne qui vous accompagne d'avoir également une autorisation de sortie du territoire national tunisien, établie par votre père, devant l'autorité consulaire en France. Si votre père habite en Tunisie, la demande peut s'effectuer sur place auprès d'une municipalité.",
"Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)Comment demander un visa Schengen ? ( > Validité du passeport)\nVous êtes étranger et vous souhaitez séjourner en France pendant moins de 3 mois ? Vous devez possédez un visa dit de court séjour (type C). Ce visa est commun aux pays de l'espace Schengen . Il permet de séjourner en France et dans les autres pays de l'espace Schengen , sauf exception. Il faut aussi détenir d'autres documents qui varient selon l'objet du séjour. Voici les informations à connaître.\nVotre passeport doit être valide au moins 3 mois après la date de fin de votre visa. Il doit également avoir été délivré depuis moins de 10 ans.",
"Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ?Vous êtes mineur)\nLes conditions d'entrée en Tunisie sont différentes si vous êtes français ou si vous avez la double nationalité franco-tunisienne. Si vous voyagez avec votre enfant ou s'il voyage seul, des documents supplémentaires vous seront demandés.\nCas Vous êtes Français(e): Cas Vous voyagez avec vos 2 parents: Vous et vos parents devez avoir chacun un passeport en cours de validité . La durée de validité du passeport doit couvrir au minimum la totalité du séjour. Il est recommandé de prendre avec vous un document prouvant votre filiation (lien de parenté avec vos parents) : votre acte de naissance (extrait de l'acte avec filiation ou copie intégrale) ou le livret de famille.\nCas Vous voyagez avec l'un de vos parents: Vous et votre parent (père ou mère) doivent avoir chacun un passeport en cours de validité . La durée de validité du passeport doit couvrir au minimum la totalité du séjour. Il est recommandé de prendre avec vous un document prouvant votre filiation (lien de parenté avec vos parents) : votre acte de naissance (extrait de l'acte avec filiation ou copie intégrale) ou le livret de famille. De plus, il est recommandé d'avoir d'autres documents si vous êtes dans l'une des situations suivantes :"
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Comment acheter un timbre fiscal en ligne pour payer les frais de renouvellement de la carte d'identité ?
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Pour acheter un timbre fiscal en ligne afin de payer les frais de renouvellement de la carte d'identité, il faut aller sur le site officiel de vente de timbres fiscaux électroniques : timbres.impots.gouv.fr
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Pour acheter un timbre fiscal en ligne pour payer les frais de renouvellement de la carte d'identité, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
1. Faites une pré-demande sur le site de l'ANTS pour gagner du temps lors du dépôt du dossier.
2. À la fin de la procédure de pré-demande, vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr.
3. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : un document PDF avec un code 2D qui peut être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette, ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : Carte bleue (CB) et e-carte bleue, Visa, Mastercard. Le paiement par PayPal ou carte American Express n'est pas accepté. Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement.
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"Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?)\nVotre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nVotre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas En France: Cas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.",
"Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?Comment acheter un timbre fiscal pour une carte de séjour ou une carte de résident ?)\nVous souhaitez acheter un timbre fiscal pour effectuer une démarche administrative. Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique ). Les timbres fiscaux électroniques peuvent être achetés soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nVous devez acheter un timbre fiscal pour une 1 re demande, un renouvellement ou un duplicata pour l'un des documents suivants :\n- Carte de séjour\n- Carte de résident\nVous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : \n- Carte bleue (CB) et e-carte bleue\n- Visa\n- Mastercard\n En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier\n Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :",
"Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?)\nVotre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas En Guyane: Votre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 12,50 € . Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. \nCas Sur internet: Vous allez faire une pré-demande sur le site de l'ANTS ? La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier. Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande : Vous allez utiliser le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet ? Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr : Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.",
"Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?Comment acheter un timbre fiscal lorsque pour un titre de voyage pour réfugié, apatride ou protégé subsidiaire ?)\nVous souhaitez acheter un timbre fiscal pour effectuer une démarche administrative. Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique ). Les timbres fiscaux électroniques peuvent être achetés soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nVous devez acheter un timbre fiscal pour une 1 re demande, un renouvellement ou un duplicata de titre de voyage pour réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas Sur internet: Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant : Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : \n- Carte bleue (CB) et e-carte bleue\n- Visa\n- Mastercard\n En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports : \n- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande\n- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier\n Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :",
"Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?)\nVotre carte d'identité a été perdue ou volée ? Dans ce cas, son renouvellement coûte 25 € . Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas À l'étranger: Vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir. Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.",
"Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?Comment acheter un timbre fiscal pour une carte de séjour ou une carte de résident ?)\nVous souhaitez acheter un timbre fiscal pour effectuer une démarche administrative. Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique ). Les timbres fiscaux électroniques peuvent être achetés soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nCas Dans un bureau de tabac: Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer. Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire : (Attention: Ne pas acheter par erreur un timbre amende.)\n Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :",
"Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?)\nVous souhaitez acheter un timbre fiscal pour effectuer une démarche administrative. Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique ). Les timbres fiscaux électroniques peuvent être achetés soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\nVous souhaitez acheter un timbre fiscal pour effectuer une démarche administrative. Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique ). Les timbres fiscaux électroniques peuvent être achetés soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Comment acheter un timbre fiscal pour un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ?\n- Comment acheter un timbre fiscal pour une attestation d'accueil ?\n- Comment acheter un timbre fiscal pour une carte de séjour ou une carte de résident ?\n- Comment acheter un timbre fiscal pour un document de circulation pour mineur étranger (DCEM) ?\n- Comment acheter un timbre fiscal lorsque pour un titre de voyage pour réfugié, apatride ou protégé subsidiaire ?"
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Comment contester une amende d'infraction routière en ligne ?
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Pour contester, il faut aller sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Voici les étapes pour contester une amende d'infraction routière en ligne :
- Vérifiez que vous remplissez les conditions pour contester en ligne :
Votre véhicule a fait l'objet d'une cession, d'un vol ou d'une usurpation de plaque
Le conducteur qui a commis l'infraction n'est pas le propriétaire du véhicule
Vous n'êtes pas d'accord avec la réalité de l'infraction
- Si c'est une infraction relevée par radar, vous pouvez demander à consulter la photo en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur avant de contester . Cela vous permettra de vérifier si l'infraction est avérée.
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Ministère de l'intérieur ?
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Pour contester une amende d'infraction routière en ligne, vous pouvez utiliser le téléservice "Faire un recours en ligne" ou vous reporter à l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre. Si vous avez reçu une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, vous pouvez contester en ligne sur le site de l' ANTAI. Vous devez joindre les documents suivants : copie lisible du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, copie lisible d'une pièce d'identité comportant une photographie et copie de l'avis de contravention ou de l'amende forfaitaire majorée.
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"Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Comment contester une amende ?)\nVous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice \"Faire un recours en ligne\" ou sélectionnez votre situation sur cette page.\nCas Votre véhicule a été flashé par un radar: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar). Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Votre véhicule a été intercepté: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté. Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise . Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.\nCas Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques: Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques . Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.",
"Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?)\nPermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.\nPermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ?\n- Comment obtenir une réévaluation de l'amende forfaitaire majorée ?\n- Si vous avez reçu une lettre de rappel, comment payer le montant initial de l'amende ?",
"Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?Pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ? ( > Non réception de l'avis de contravention)\nPermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.\nSi vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse. Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer. (À savoir: Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.)",
"Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?Pourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ? ( > Procédure normale)\nPermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.\nLorsque vous commettez une infraction routière, vous recevez un avis de contravention à votre domicile. L'avis de contravention indique le montant de l'amende forfaitaire à payer. Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis d'amende majorée. L'avis indique le montant majoré de l'amende à payer.",
"Contravention au code de la route : paiement de l'amendeContravention au code de la route : comment contester une amende forfaitaire ? ( > Quel est délai pour contester ?)\nQuel est le montant de l'amende en cas de contravention au code de la route ? Dans quel délai devez-vous payer l'amende ? Le montant est-il plus élevé si vous payez en retard ? Comment contester l'avis de contravention ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les contraventions au code de la route.\nVous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire. Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi. Savoir comment demander le cliché en cas d'infraction constatée par un radar: Vous pouvez demander un « cliché radar » en ligne ou par courrier. Dans les 2 cas, vous devez joindre les documents suivants :\n- Copie lisible du certificat d'immatriculation du véhicule concerné\n- Copie lisible d'une pièce d'identité comportant une photographie\n- Copie de l'avis de contravention ou de l'amende forfaitaire majorée\n\nCas En ligne: Vous pouvez utiliser un téléservice :\nCas Par courrier: Vous devez envoyer votre demande sur papier libre au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).",
"Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?)\nVous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice \"Faire un recours en ligne\" ou sélectionnez votre situation sur cette page.\nVous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice \"Faire un recours en ligne\" ou sélectionnez votre situation sur cette page.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Comment contester une amende ?\n- Comment déclarer une usurpation d'identité ?\n- Comment contester un retrait de points ?\n- Comment récupérer les points après un stage de sensibilisation ?\n- Comment contester une suspension administrative du permis ?\n- Comment contester une suspension ou une annulation judiciaire du permis ?\n- Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ?",
"Contravention au code de la route : paiement de l'amendeContravention au code de la route : comment contester une amende majorée ? ( > Comment faire la réclamation ?)\nQuel est le montant de l'amende en cas de contravention au code de la route ? Dans quel délai devez-vous payer l'amende ? Le montant est-il plus élevé si vous payez en retard ? Comment contester l'avis de contravention ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les contraventions au code de la route.\nCas En ligne: Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l' ANTAI . Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.\nCas Par courrier: Vous devez remplir le formulaire de réclamation joint à l'avis de contravention. Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation. Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis."
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Comment renouveler son passeport en ligne et éviter d'avoir à utiliser un formulaire cartonné au guichet ?
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Pour renouveler son passeport en ligne il faut faire une pré-demande sur le site de l'ANTS
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CNI/passeport
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Pour renouveler votre passeport en ligne et éviter d'avoir à utiliser un formulaire cartonné au guichet, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes : vous devez avoir toujours votre passeport, être âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel, votre passeport doit être encore valide ou avoir expiré depuis moins de 5 ans, vous ne devez pas demander le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe, vous ne devez pas demander un 2e passeport, vous devez être inscrit au Registre des Français établis hors de France et avoir en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre, et enfin, vous devez avoir une identité numérique. Si vous répondez à toutes ces conditions, vous pourrez renouveler votre passeport en ligne.
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"Comment obtenir un passeport \"grand voyageur\" ?En France ( > Quels documents fournir pour un passeport \"grand voyageur\" ?)\nSi vous vous déplacez fréquemment à l'étranger, vous pouvez demander la délivrance d'un passeport grand voyageur composé de 48 pages, soit 16 pages de plus que le passeport classique.\n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n \n- Numéro de pré-demande ou formulaire cartonné remis sur place\n- Timbre fiscal de 86 € ou de 89 € si la photo est prise directement au guichet (le timbre fiscal peut être acheté en ligne )\n- Justificatif du domicile\nCas Le passeport est périmé: Cas Date d'expiration inférieure à 5 ans: - Votre passeport\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n \n- Numéro de pré-demande ou formulaire cartonné remis sur place\n- Timbre fiscal de 86 € ou de 89 € si la photo est prise directement au guichet (le timbre fiscal peut être acheté en ligne )\n- Justificatif du domicile\nCas Date d'expiration supérieure à 5 ans: - Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n \n- Numéro de pré-demande ou formulaire cartonné remis sur place\n- Timbre fiscal de 86 € ou de 89 € si la photo est prise directement au guichet (le timbre fiscal peut être acheté en ligne )\n- Justificatif du domicile\n \n- Carte d'identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)",
"Carte d'identité / Passeport : la présence au guichet est-elle obligatoire ?)\nVous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes : Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé) Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles) Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre Vous avez une identité numérique La Poste\nVous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes : Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé) Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles) Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre Vous avez une identité numérique La Poste",
"Comment obtenir un passeport \"grand voyageur\" ?En France ( > Quels documents fournir pour un passeport \"grand voyageur\" ?)\nSi vous vous déplacez fréquemment à l'étranger, vous pouvez demander la délivrance d'un passeport grand voyageur composé de 48 pages, soit 16 pages de plus que le passeport classique.\nLes formalités sont les mêmes que pour un renouvellement. En plus des pièces exigées pour une demande classique, vous devez fournir une demande motivée de passeport grand voyageur, rédigée sur papier libre. Il faut présenter les documents originaux.\nCas Cas général: Cas Votre passeport est valide: - Votre passeport\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous pouvez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\nCas Le passeport est périmé: Cas Date d'expiration inférieure à 5 ans: - Votre passeport\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous pouvez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)",
"Carte d'identité / Passeport : la présence au guichet est-elle obligatoire ?Passeport)\nVous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes : Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé) Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles) Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre Vous avez une identité numérique La Poste\nCas Avant 12 ans: - Pour déposer le dossier, le mineur doit être présent et accompagné d'une personne ayant l'autorité parentale.\n- Pour retirer le passeport, la présence du mineur est facultative. Le parent peut se présenter seul.",
"Renouvellement du passeport d'un majeurEn France ( > Préparer les documents à présenter)\nVous êtes majeur et vous voulez renouveler votre passeport (date de validité bientôt dépassée ou déjà dépassée, changement de nom d'usage, changement d'adresse, ...) ? Nous vous présentons les étapes de la démarche . Elles varient selon le lieu où vous faites la demande.\nIl faut présenter les documents originaux.\nCas Cas général: Cas Votre passeport est en cours de validité: - Votre passeport\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous pouvez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.\nCas La date de validité de votre passeport est expirée: Cas La date d'expiration remonte à moins de 5 ans: - Votre passeport\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n- Timbre fiscal de 86 € (que vous pouvez acheter en ligne )\n- Justificatif du domicile\n- Si vous avez fait la pré-demande , numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire cartonné qui vous sera remis au guichet)\n Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.",
"Combien coûte un passeport ?)\nVous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes : Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé) Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles) Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre Vous avez une identité numérique La Poste\nCas Au Canada ou au Portugal: Cas Vous répondez à toutes ces conditions et vous souhaitez faire la démarche sans vous déplacer au consulat: Dans la plupart des cas , notamment si votre passeport est expiré ou l’est bientôt, vous devez fournir un timbre électronique « Français de l'étranger » d’un montant de 96 € . Vous devez acheter ce timbre sur internet : Dans ce cas, votre passeport sera valide 10 ans à compter de son émission. (Attention: Vous n'avez pas à acheter un timbre électronique si vous êtes dans l'une des situations suivantes et si vous acceptez que le nouveau passeport garde la même date d'expiration que l'ancien : Il ne reste plus qu'une ou 2 pages vides sur votre passeport actuel Vous changez de nom d'usage (par exemple, nom d'époux ou d'épouse) Vous avez changé d'adresse Vous renouvelez votre passeport pour corriger une erreur faite par l'administration)",
"Renouvellement du passeport d'un majeurEn France ( > Préparer les documents à présenter)\nVous êtes majeur et vous voulez renouveler votre passeport (date de validité bientôt dépassée ou déjà dépassée, changement de nom d'usage, changement d'adresse, ...) ? Nous vous présentons les étapes de la démarche . Elles varient selon le lieu où vous faites la demande.\n- Numéro de pré-demande ou formulaire cartonné remis sur place\n- Timbre fiscal de 86 € ou de 89 € si la photo est prise directement au guichet (le timbre fiscal peut être acheté en ligne )\n- Justificatif du domicile\n Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.\nCas Elle remonte à plus de 5 ans: - Votre passeport\n \n- Photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes\n \n- Numéro de pré-demande ou formulaire cartonné remis sur place\n- Timbre fiscal de 86 € ou de 89 € si la photo est prise directement au guichet (le timbre fiscal peut être acheté en ligne )\n- Justificatif du domicile\n \n- Carte d'identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)\n \n- Si vous n'avez pas de carte d'identité ou si elle est plus ancienne, vérifiez si l'état civil de votre lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois .\n- Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l'étranger de parents nés à l'étranger par exemple)"
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Une mairie peut-elle refuser un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI) ?
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Non, une mairie ne peut pas refuser un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d'Identité (CNI). Bien que la pré-demande en ligne soit fortement conseillée car elle permet de gagner du temps lors du rendez-vous en mairie, elle n'est pas obligatoire
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Oui, une mairie peut refuser de délivrer un document administratif, y compris un formulaire papier pour une demande de renouvellement de Carte Nationale d’Identité (CNI). Selon les informations fournies, la mairie peut refuser de délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale, un certificat spécial d'indigence, ou un certificat de domicile. Il est également possible que la mairie refuse de vous délivrer un formulaire papier pour une demande de renouvellement de CNI. En effet, la loi n'exige pas ces documents et aucune administration ne peut donc les exiger. Il est donc recommandé de préparer la démarche en effectuant une pré-demande sur le site de l'ANTS pour gagner du temps lors du dépôt du dossier.
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"Carte d'identité d'un mineur : première demandeDemande en France ( > Retirer la carte d'identité quand elle est disponible)\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche.\nLa situation varie selon l'âge du mineur :\nCas Le mineur a moins de 12 ans: Le responsable doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.\nCas Le mineur a 12 ans ou plus: Le responsable doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.\nLa carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans. S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.",
"Renouvellement de la carte d'identité d'un majeurEn France ( > Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous)\nVous êtes majeur et la date de validité de votre carte nationale d'identité est prochainement dépassée ou l'est déjà ? La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite , à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. Nous vous présentons les étapes de la démarche .\nLe lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement. La liste des mairies équipées est consultable en ligne : (Attention: de nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous .)\nL' ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée : Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.",
"Carte d'identité d'un mineur : première demandeÀ l'étranger ( > Retirer la carte d'identité quand elle est disponible)\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche.\nLa situation varie selon l'âge du mineur :\nCas Le mineur a moins de 12 ans: Le responsable doit se présenter au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.\nCas Le mineur a 12 ans ou plus: Le responsable doit se présenter avec son enfant au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité pour récupérer la carte d'identité. La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire). Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, la carte est détruite.\nLa carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans. S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.",
"Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?Par la mairie)\nSi la mairie refuse votre dossier de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez faire un recours auprès du Cert (préfecture) du défenseur des\nLa mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier. Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.\nCas Auvergne-Rhône-Alpes: \nCas Bourgogne-Franche-Comté: \nCas Bretagne: \nCas Centre-Val de Loire: \nCas Corse: \nCas Grand Est: \nCas Hauts-de-France: \nCas Île-de-France: Cas Paris (75): \nCas Seine-et-Marne (77): \nCas Yvelines (78): \nCas Essonne (91): \nCas Hauts-de-Seine (92): \nCas Seine-Saint-Denis (93): \nCas Val-de-Marne (94): \nCas Val-d'Oise (95):\nCas Normandie: \nCas Nouvelle Aquitaine: \nCas Occitanie: \nCas Pays de la Loire: \nCas Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca): \nCas Outre-mer: Cas Guadeloupe (971): \nCas Guyane (973): \nCas La Réunion (974): \nCas Martinique (972): \nCas Mayotte (976):",
"Carte d'identité d'un mineur : première demande)\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche.\nVous souhaitez que votre enfant mineur ait une carte nationale d'identité ? Un mineur français peut avoir une carte d’identité quel que soit son âge (même un bébé). La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l'étranger et selon l'âge du mineur. Dans tous les cas, la carte d'identité est gratuite . Nous vous présentons les étapes de la démarche.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous\n- Préparer les documents à présenter\n- Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la démarche\n- Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité\n- Retirer la carte d'identité quand elle est disponible\n- Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous\n- Vous rendre au consulat ou à l'ambassade",
"Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?)\nLe maire est uniquement tenu de remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.\nCas Certificats liés à la situation matrimoniale: La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale : \n- Certificat de célibat\n- Certificat de concubinage\n- Certificat de non-séparation de corps\n- Certificat de non-divorce\n- Certificat de non-remariage\n En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger. (À savoir: un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.)\nCas Certificat spécial d'indigence: La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger.\nCas Certificat de domicile: La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile. En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration ne peut donc les exiger.",
"Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?En France)\nAccessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect .\nVous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande sur le site de l' ANTS. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.\nCas Vous demandez une carte d'identité: Cas Il s'agit de votre 1ère demande de carte: \nCas Il s'agit d'un renouvellement:\nCas Vous demandez un passeport: Cas Il s'agit de votre 1ère demande de passeport: \nCas Il s'agit d'un renouvellement:\nSi vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules. Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :\n- Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique )"
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En quoi consiste l'intermédiation financière du service public des pensions alimentaires géré par la Caf et la MSA ?
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L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d' intermédiaire en matière de pension alimentaire. Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier. C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non. Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits. Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.
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CAF/MSA
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Pensions alimentaires
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mfs_variability_v2__69
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AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell
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MFS_questions_v01
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L'intermédiation financière est un dispositif mis en place par l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) pour sécuriser les versements de pensions alimentaires. Elle permet au parent débiteur de verser le montant de la pension alimentaire à l'Aripa, qui se charge ensuite du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier chaque mois. C'est un service accessible à tous, qu'ils soient allocataires ou non, et qui intervient en cas de retard de paiement ou d'impayé.
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"Comment obtenir l'intermédiation financière ?Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?)\nL'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire.\nL'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d' intermédiaire en matière de pension alimentaire. Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier. C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non. Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits. Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.",
"Comment obtenir l'intermédiation financière ?Comment mettre en œuvre l'intermédiation financière ?)\nL'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire.\nCas Votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intermédiation financière: Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA. Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent. Vous n'avez pas besoin d'être allocataire . Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet : La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1 er , le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.",
"Comment obtenir l'intermédiation financière ?)\nL'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire.\nL'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire. Vous avez un titre exécutoire qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l'intermédiation financière. L' Aripa, service de la Caf ou de la MSA, se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que l'intermédiation financière ?\n- Qui peut bénéficier de l'intermédiation financière ?\n- Comment mettre en œuvre l'intermédiation financière ?\n- Que se passe-t-il en cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète) ?\n- Que se passe-t-il en cas de trop-perçu par le créancier ?\n- Comment est revalorisée la pension alimentaire ?\n- À quel moment s'arrête l'intermédiation ?\n- Quel est le coût de l'intermédiation ?",
"Comment obtenir l'intermédiation financière ?Qui peut bénéficier de l'intermédiation financière ?)\nL'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire.\nL'intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la Caf ou pas. Vous devez avoir un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire pour votre enfant. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps). (À savoir: l'Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint ( contribution aux charges du mariage , devoir de secours , prestation compensatoire ) ou directement versée à un enfant majeur.)",
"Comment obtenir l'intermédiation financière ?Comment mettre en œuvre l'intermédiation financière ?)\nL'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire.\nCas Votre titre exécutoire prévoit l'intermédiation financière: Vous n'avez pas de démarche à effectuer. Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires. Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments. L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente , la pension alimentaire doit être versée entre vous . La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1 er , le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.",
"Comment obtenir l'intermédiation financière ?Qui peut bénéficier de l'intermédiation financière ?)\nL'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire.\nCas Décision judiciaire: La pension alimentaire est fixée par une décision de justice : \n- Jugement ou convention homologuée par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)\n- Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .\nCas Autres titres exécutoires: La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents : \n- Convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel établie par avocats et enregistrée par un notaire\n \n- Acte authentique établi par un notaire\n \n- Transaction ou accord de médiation , de conciliation ou de procédure participative contresigné par avocat revêtu de la formule exécutoire par le greffe\n- Titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA . Dans ce cas, vous devez être d'accord sur le montant de la pension alimentaire. Vous ne devez pas être marié et être séparé (rupture de Pacs ou de concubinage , absence de vie commune).",
"Comment obtenir l'intermédiation financière ?Comment mettre en œuvre l'intermédiation financière ?)\nL'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire.\nL'intermédiation financière est prévue systématiquement dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :\n- Refus des 2 parents\n- Décision motivée du juge qui s'y oppose.\nSi votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement. (À savoir: en cas de violences conjugales ou intra-familiales , l'intermédiation financière doit être prononcée, elle ne peut pas être écartée, même si vous êtes tous les 2 d'accord.)"
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En tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité, dans quelles circonstances et à quel degré ma pension peut-elle être saisie en fonction de ma catégorie d'invalidité ?
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En tant que bénéficiaire d'une pension d'invalidité, votre pension peut être saisie dans certaines circonstances, mais le degré de saisie dépend de votre catégorie d'invalidité.
1re catégorie : Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%)
Cas général : La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
2e catégorie : Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque
3e catégorie : Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
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CAF/MSA
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mfs_variability_v2__69
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AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell
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MFS_questions_v01
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En fonction de votre catégorie d'invalidité, la saisie de votre pension d'invalidité est possible dans certaines conditions. Pour la 1re catégorie, la saisie est possible dans les mêmes conditions que le salaire, c'est-à-dire selon un barème évolutif en fonction du montant de la pension. La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre. Pour la 2e catégorie, la saisie est également possible dans les mêmes conditions que le salaire, mais la saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre. Pour la 3e catégorie, la saisie est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM, et la saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre.
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"Pension d'invalidité de la Sécurité socialeComment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ? ( > Catégories d'invalidité)\nVous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.\nPour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :\nCatégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur:\n| Catégorie | Situation | \n| - | - | \n| 1 re catégorie | Invalide capable d'exercer une activité rémunérée | \n| 2 e catégorie | Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque | \n| 3 e catégorie | Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, en plus , dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |",
"Pension d'invalidité de la Sécurité socialeComment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ? ( > Formule de calcul)\nVous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.\nVotre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 864 € par mois en 2023). La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :\nCalcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l'invalidité:\n| Catégorie d'invalidité | Pourcentage du salaire annuel moyen | Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité | Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité | \n| - | - | - | - | \n| 1 re catégorie | 30 % | 328,07 € | 1 159,20 € | \n| 2 e catégorie | 50 % | 328,07 € | 1 932,00 € | \n| 3 e catégorie | 50 % , majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne | 328,07 € | 3 198,60 € | \nLe montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.",
"Pension d'invalidité de la Sécurité socialeComment demander la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?)\nVous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.\nSi vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale ( CPAM, MSA ) soit par vous-même.\nCas Demande à l'initiative de votre organisme de Sécurité sociale: Si la CPAM ou la MSA estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.\nCas Demande à votre initiative: Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant). \nCas Vous dépendez de la CPAM: Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité : Documents à fournir (copies) : \n- Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)\n- Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger",
"Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un salarié décédé)\nSi votre époux ou épouse vient de décéder, vous pouvez obtenir une pension d'invalidité sous certaines conditions (notamment si vous avez moins de 55 ans et êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail). Le versement de la pension d'invalidité n'est pas automatique. C'est à vous d'en faire la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles conditions remplir pour percevoir une pension d'invalidité en tant que veuf ou veuve ?\n- À quel moment faire la demande de pension d'invalidité en tant que veuf ou veuve ?\n- Comment faire la demande de pension d'invalidité en tant que veuf ou veuve ?\n- Quel est le montant annuel de la pension d'invalidité en tant que veuf ou veuve ?\n- Peut-on cumuler la pension d'invalidité versée à un veuf ou veuve avec d'autres revenus ?\n- À quelle date est versée la pension d'invalidité de veuf ou veuve ?\n- Peut-on conserver la pension d'invalidité en cas de remariage du veuf ou veuve ?\n- Que se passe-t-il quand le veuf ou la veuve qui perçoit la pension d'invalidité atteint l'âge de 55 ans ?",
"Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?)\nUne personne est invalide si, après une maladie ou un accident non professionnels, elle perd sa capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3 (66%).\nLes personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale selon les 3 catégories suivantes :\n- Invalides capables d'exercer une activité rémunérée\n- Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque\n- Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante\nLa reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé. Pour toucher une pension d'invalidité, vous devez remplir plusieurs conditions (médicales, d'âge et d'ouverture de droits). La demande doit être formulée auprès de votre organisme de Sécurité sociale :\nCas Vous dépendez de la CPAM: Cas Vous résidez à Paris, en Yvelines, en Essonne, en Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, en Val-de-Marne, en Val-d'Oise: C'est la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.",
"La pension d'invalidité est-elle saisissable ?)\nLa pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale et l'assurance invalidité versée par la MSA sont saisissables dans les mêmes conditions que le salaire.\nCas 1ère ou 2e catégorie: Cas Cas général: La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre. (À savoir: la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable .)\nCas En cas d'hospitalisation: Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM . La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre.",
"Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?)\nVotre pension d'invalidité peut être modifiée, suspendue ou supprimée en fonction de votre état de santé.\nCas En cas d'aggravation: Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension peut être revu. Cette révision est opérée par la CPAM ou la MSA en fonction de cette nouvelle catégorie. Vous êtes informé de la décision de révision par lettre RAR . Le nouveau montant de votre pension d'invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l'aggravation de votre état de santé. (Exemple: Si vous avez rempli votre déclaration au mois de septembre 2022 mais que l'aggravation date du mois de juin 2022, votre organisme de sécurité sociale rattrapera le nouveau montant qui vous est dû à partir du mois de juin.)\n (Attention: si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la MSA , votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.)"
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End of preview. Expand
in Data Studio
mfs_variability_v2 (ID: 10)
Comparing some models variability.
Overview
This dataset contains 70 experiments from the EvalAP evaluation platform.
Datasets: MFS_questions_v01
Models evaluated: AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell, google/gemma-2-9b-it, meta-llama/Llama-3.1-8B-Instruct, meta-llama/Llama-3.2-3B-Instruct, meta-llama/Llama-3.3-70B-Instruct, neuralmagic/Meta-Llama-3.1-70B-Instruct-FP8
Metrics: answer_relevancy, generation_time, judge_exactness, judge_notator, output_length
Scores
MFS_questions_v01
| model | answer_relevancy | generation_time | judge_exactness | judge_notator | output_length |
|---|---|---|---|---|---|
| AgentPublic/llama3-instruct-guillaumetell | 0.78 ± 0.26 | 5.50 ± 3.29 | 0.13 ± 0.33 | 5.28 ± 2.64 | 133.25 ± 69.29 |
| meta-llama/Llama-3.1-8B-Instruct | 0.80 ± 0.23 | 7.51 ± 21.60 | 0.05 ± 0.22 | 4.27 ± 2.57 | 212.47 ± 124.94 |
| meta-llama/Llama-3.3-70B-Instruct | 0.85 ± 0.19 | 12.27 ± 4.26 | 0.04 ± 0.19 | 4.34 ± 2.39 | 339.05 ± 110.87 |
| neuralmagic/Meta-Llama-3.1-70B-Instruct-FP8 | 0.89 ± 0.16 | 16.82 ± 14.30 | 0.07 ± 0.25 | 4.77 ± 2.43 | 266.96 ± 110.46 |
| meta-llama/Llama-3.2-3B-Instruct | 0.74 ± 0.25 | 2.48 ± 0.99 | 0.00 ± 0.00 | 2.88 ± 1.71 | 320.40 ± 121.72 |
| google/gemma-2-9b-it | 0.77 ± 0.22 | 31.30 ± 74.68 | 0.05 ± 0.21 | 4.37 ± 2.18 | 229.90 ± 91.77 |
Usage
Use the dropdown above to select an experiment configuration.
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